Conditions générales de vente
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Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par www.cours-musique-en-ligne.ch et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site, dénommée ci-après " l’acheteur ".
Le site www.cours-musique-en-ligne.ch est un site de formation en ligne pour toutes personnes désirant des connaissance sous formes de supports directement accessibles en ligne (partitions, textes, vidéos, contenu sonore,…) dans leur espace personnel par une connexion internet. L’acheteur reconnaît être informé de ce document et que les présentes conditions générales ne nécessitent pas de signature manuscrite.
L’acheteur est invité à faire une copie de ce document.
Les cours proposés sont accessibles depuis l’espace personnel de l’acheteur par login (adresse email et mot de passe) et ce après paiement de la formule du cours sélectionné.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre www.cours-musique-en-ligne.ch et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le site www.cours-musique-en-ligne.ch conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le site www.cours-musique-en-ligne.ch conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Les cours
Le site www.cours-musique-en-ligne.ch conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le site www.cours-musique-en-ligne.ch pourra mettre en maintenance certains cours en cas de problème technique ou afin d’en améliorer leurs contenus. Ceci entrainant un arrêt des cours temporaires, le client pourra, sur demande, bénéficier d’un allongement de son abonnement d’une durée équivalente afin de pouvoir bénéficier d’un temps supplémentaires pour achever sa formation.
2.1 Disponibilité et accès aux cours
Pour effectuer une commande, l’acheteur doit créer son compte sur www.cours-musique-en-ligne.ch.
La création de compte est gratuite. L’acheteur s’engage à ne pas communiquer ses données.
Toute utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe par l’utilisateur fait présumer de manière irréfragable que l’utilisateur accède aux services du site.
Toute manœuvre frauduleuse par l’élève correspondant aux points précités sera considérée comme un manquement de sa part. Tout manquement à ces obligations entrainera la radiation de l’élève concerné.
Les cours sont disponibles après déblocage via l’espace personnel de l’acheteur
La durée d’accès débute dès l’inscription ou la commande est validée.
Tous des cours figurent sur l’espace personnel de l’acheteur pour toute la durée prévue à la formule sélectionnée.
2.2 Téléchargement
Les vidéos, fichiers mp3, contenus sonores ne peuvent être en aucun cas sauvegardées ni partagées par l’acheteur: elles restent propriété exclusive de www.cours-musique-en-ligne.ch.
Les partitions ou pdf proposés pourront être imprimés pour un usage personnel uniquement (interdiction de photocopies ou autres) et reste propriété exclusive de www.cours-musique-en-ligne.ch
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le site www.cours-musique-en-ligne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.cours-musique-en-ligne.ch. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le site www.cours-musique-en-ligne.ch propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec pour le moment cette option de paiement:
4.1 Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL)
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et ensuite, il choisit le mode de paiement « Paiement par Paypal». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte. Le paiement par compte Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le site www.cours-musique-en-ligne.ch lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 5. Garantie
Le site www.cours-musique-en-ligne.ch est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu.
Article 6. Responsabilité
La responsabilité du site www.cours-musique-en-ligne.ch ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
mot de passe par un tiers. De même, toute manœuvre frauduleuse par l’élève correspondant aux points précités sera considérée comme un manquement de sa part.
Article 7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.cours-musique-en-ligne.ch sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
7.1 Licence
Les cours du site www.cours-musique-en-ligne.ch concède uniquement au client un droit d’utilisation desdits cours dans le cadre d’un apprentissage personnel et nominatif. Sont exclus de la licence, les organismes de formation ou organisations collectives: pour cela contacter par email depuis le site pour avoir une autre forme de contrat
Toute autre utilisation est considérée comme contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.
L’acheteur s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété des cours du site www.cours-musique-en-ligne.ch et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation.
Toute revente, échange, louage des fichiers, vidéos et/ou Tutoriaux à un tiers est strictement interdit.
Il est par ailleurs précisé que les cours peuvent comporter des mentions d’identification de www.cours-musique-en-ligne.ch (ou email de l’acheteur sur les pdf) que l’élève s’engage à ne pas modifier ou supprimer.
7.2 Réserve de propriété
Les cours mis à disposition de l’acheteur demeurent la propriété de www.cours-musique-en-ligne.ch au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition de l’élève que pour son seul et unique usage personnel. L’inscription et utilisation sont nominatives.
Article 8. Données à caractère personnel
La société www.cours-musique-en-ligne.ch s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email.
Article 9. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi.